Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les locations et prestations de services par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande ou d’un contrat par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.

2. COMMANDES
2.1. Définition : Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et prestations de services figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné de l’acompte et du chèque de garantie éventuellement prévu sur le bon de commande. Au cas où un chèque de garantie est demandé au client, celuici ne lui sera restitué qu’après contrôle, au retour des matériels loués et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.
2.2. Modification : Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client sauf acceptation écrite de la société.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit et parvenue à notre société au plus tard 8 jours après réception de l’acceptation de la commande initiale et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la modification de commande. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
2.3. Annulation : L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation de la totalité si celle-ci intervient moins de 72 heures avant la sortie des matériels (sauf cas de force majeure) et de la moitié du montant de la commande pour les délais supérieurs.

3. MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES
3.1. Livraison – Reprise : Le tarif de transport sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.
3.2. Inventaire : Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. Il reconnaît recevoir les matériels en bon état, aptes au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour des matériels loués. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire.
En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi. Les matériels ne seront considérés comme restitués qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d’ordre, d’un inventaire de la part du seul loueur.

4. UTILISATION – REPARATION – NON RESTITUTION
Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel, . . .
Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement des matériels loués. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

5. TARIF – PAIEMENT
5.1. Durée de validité des devis : Nos propositions ne sont valables que 15 jours à dater de leur émission. Les factures sont établies au prix du tarif en vigueur au jour de la livraison.
5.2. Tarifs : Pour les locations, nos prix s’entendent hors transport, hors assurances, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
Pour les prestations liées à la location de nos tentes et mobiliers de réception, nos prix s’entendent hors assurances, hors manutention exceptionnelle et comprennent la livraison, l’installation, le montage et le démontage.
Pour les prestations d’agencement et de service en salle, nos prix s’entendent hors assurances, hors demande exceptionnelle. Toute demande non prévue à la commande initiale fera l’objet d’une facturation complémentaire.
5.3. Facturation : Selon la durée d’immobilisation du matériel et conformément au tarif en vigueur, la facture sera établie soit à la prise en charge du matériel, soit à son retour après contrôle, pour les locations. Les locations «longue durée» feront l’objet de factures mensuelles.
5.4. Paiement : Les paiements s’entendent comptant, nets et sans escompte, ni rabais. Les factures sont payables à réception ; la date d’échéance figurant sur la facture.Toute somme non payée à l’échéance, donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

6. RESERVE DE PROPRIETE
Le matériel loué reste l’entière propriété du loueur et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.
Le transfert de propriété du matériel vendu n’interviendra qu’après paiement intégral du prix stipulé ou, éventuellement, des effets de commerce émis en représentation de ce prix. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se
réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci.

7. FORCE MAJEURE
Par ailleurs, la non-exécution, par le prestataire, de prestations prévues au contrat, pour une circonstance indépendante de sa volonté, ou en cas de force majeure, telle que par exemple l’interruption de travail provenant d’une grève, accident parmi le personnel du prestataire, interruption de travail chez le prestataire, intempéries, interdiction officielle, etc.…, suspend et/ou annule de plein droit, sans préavis, formalités ou indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties, le contrat pendant toute la durée de la survenance de cet événement.

8. RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués. Le client donneur d’ordre, en tant qu’ organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties. Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 24 heures après la prestation du loueur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. Tout différend, au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution ou au paiement du prix, sera porté devant les tribunaux du siège de notre société, quel que soit le lieu de signature du contrat, du lieu d’exécution de la prestation et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale ou d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif.

10. RENONCIATION
Le fait, pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Entrée en vigueur 01/10/2008

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